Conditions générales de vente
pour la billetterie en ligne du centre nautique de Ferney-Voltaire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes effectuées sur le site internet : billetterie.centre-nautique.ferney-voltaire.fr
entre :
la Ville de Ferney-Voltaire,
adresse : Mairie de Ferney-Voltaire, avenue Voltaire – CS 90149
1210 Ferney-Voltaire, « le vendeur ».
et
les usagers du site, « l'acheteur ».
Préambule
Les tarifs et les conditions générales de vente ainsi que leurs modifications en cours d´année s´appliquent dans leur intégralité et sont complétés par les dispositions relatives à la vente par internet décrites ci-après. La Ville de Ferney-Voltaire propose la vente de produits baignade par l'intermédiaire de la billetterie en ligne du centre nautique de la Ville de Ferney-Voltaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles à la vente. Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales consultables à tout moment sur le site internet.
Les ventes sont liées à la régie de recettes du centre nautique de Ferney-Voltaire.
Conformément à l’article 1134 du Code civil français, l’acheteur et le vendeur conviennent que le contrat de vente passé entre eux fait la loi des parties et devra être exécuté de bonne foi.
La commune de Ferney-Voltaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis, étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement.
Modalités d'achat en ligne (commande)
Le site propose aux utilisateurs d'acheter en ligne des produits du centre nautique de Ferney-Voltaire. L’utilisateur peut passer commande sur billetterie.centre-nautique.ferney-voltaire.fr
L’acheteur choisit le produit désiré et la quantité souhaitée. Le produit est placé dans un panier virtuel, l'acheteur peut vérifier à tout moment le contenu de son panier et procéder à d'éventuels changements.
Si l'acheteur souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "Valider".
Les acheteurs déjà enregistrés peuvent entrer leur nom d'utilisateur et leur mot de passe afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer commande. Pour un 1er achat, l’acheteur doit s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte.
L'acheteur visualise ensuite les détails de sa commande et accepte les conditions générales de vente. La commande est terminée dès que l'acheteur valide celle-ci et effectue le paiement en ligne. Il reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande).
Prix et modalités de paiement
Toutes les commandes, sont payables en euros.
Le règlement est effectué au moment de la commande, uniquement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD, via la plateforme de paiement sécurisé PayFip Régie.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, conformément à sa délibération tarifaire en vigueur.
Le(s) produit(s) sera (seront) facturé(s) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le prix des produits commandés sur le site et la date de commande en question font foi.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Livraison
Pour l'achat ou le rechargement d'abonnements, le crédit est porté immédiatement au compte client de l'acheteur (dès la validation définitive de la commande).
La commande qui comporte un produit non dématérialisé (exemple : carte d'accès) peut être retirée au centre nautique dans un délai de 48h avec le mail de confirmation de commande.
Aucun envoi à domicile n'est possible pour les achats effectués sur le site.
Rétractation pour l'achat d'un produit
L’acheteur dispose, conformément à la loi française et aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
> La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et/ou dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans la limite des conditions de rétractation ci-dessus, tout service souscrit ne peut faire l’objet d’un remboursement une fois la commande validée.
Responsabilité
Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Langue et droit applicable
Les présentes conditions générales sont établies en langue française.
Ces conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Protection des données
Le site billetterie.centre-nautique.ferney-voltaire.fr a été déclaré auprès du Correspondant Informatique et Libertés, en conformité avec la norme simplifiée n°48 (CNIL). La commune de Ferney-Voltaire s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information, nous sommes à votre disposition :
Centre nautique de Ferney-Voltaire
Avenue des Sports
01210 FERNEY-VOLTAIRE
04 50 40 78 73
centre.nautique@ferney-voltaire.fr
